L’équipement loué demeure la propriété de FabriQémoi. La vaisselle est ancienne et unique, chinée avec passion pour ravir vos tables. Elle est louée en l’état, cela implique donc de la part du client la pleine conscience de l’usure et de la fragilité de chaque pièce pendant la période de location.

La commande, la prise en charge, l’achat de matériel, implique de la part du client donneur d’ordre l’acceptation des conditions générales définies ci-après.

Gamme standing de la location de vaisselle de Fabriqemoi

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Tous nos prix s’entendent au tarif en vigueur au jour du contrat et toutes taxes comprises, hors assurance, hors transport incluant la prise en charge et la restitution. Sous réserve des disponibilités les commandes parvenant au loueur trois jours ouvrables avant la date de sortie des matériels seront satisfaites.
A moins de trois jours ouvrables, le loueur s’efforce d’assurer la meilleure prestation possible toujours en fonction du matériel restant disponible.

Article 2 : COMMANDE

La commande sera effective dès réception d’un devis signé, accompagné d’un acompte d’un montant de 40% de la commande par virement. Concernant les devis, le solde restant sera réglé au moment du retrait ou du dépôt de la commande.

Pour toute commande le client donneur d’ordre s’engage à respecter les clauses définies dans les articles 1 à 12.

Article 3 : DUREE

Ils sont définis pour une durée de 48 heures. Pour une location le week-end, le matériel sera à disposition le vendredi fin d’après-midi et rapporté ou repris le lundi matin selon les horaires établis. Si le jour d’enlèvement ou de restitution est un jour férié, FabriQémoi accorde le droit d’avancer ou de retarder le délai d’un jour sans majoration.

Nous nous réservons le droit de pratiquer des tarifs dégressifs en fonction de la durée de location et seront définis à la commande.

Si le locataire conserve tout ou partie du matériel au-delà de la durée de location initialement déterminée, sans avoir régularisé sa situation en accord avec le loueur à l’heure du retour, il se verra facturé 30€ par heure de retard. Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation écrite adressée au loueur avec accusée réception dans les dix jours suivant sa réception est réputée acceptée.

Article 4 : LA GARANTIE (CAUTION)

Pour toute commande un chèque de caution sera demandé au moment du retrait ou dépôt. Il s’élèvera à 3 fois le prix du montant total. Il sera restitué au client au moment du retour des pièces, après inventaire et encaissement des factures. Sont imputables sur la caution, toutes les sommes dues par le client, y compris frais de manutention, dégradations, manquants, pertes etc… Elle pourra également compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l’égard du loueur, sans préavis et après expiration d’un délai de 15 jours courant de la date d’exigibilité de la facture. Dans ce cas et après paiement du montant de la garantie, le loueur remboursera le trop-perçu éventuel au client dans un délai de 15 jours. Toute personne émettant un chèque de garantie ou de règlement, devra justifier de son identité auprès du loueur. Le chèque de garantie ne sera restitué qu’au magasin ou par courrier (le client devra fournir une enveloppe timbrée).

Si, un dommage important était subi par le matériel engendrant le remboursement de sommes importantes, le chèque de caution resterait au dossier le temps que le client se rapproche de sa compagnie d’assurance pour ouvrir un dossier de prise en charge.

Il sera procédé à la restitution de la garantie après paiement intégral de la prestation de location et des éventuels surcoûts des manquants ou cassés. Ces éventuelles factures de surcoût seront établies après vérification de l’ensemble du matériel dans un délai pouvant se porter à 8 jours.

Article 5 : UTILISATION, ENTRETIEN, DETERIORATION

L’équipement loué demeure la propriété de FabriQémoi et ne peut faire ni l’objet d’un déplacement hors zone indiquée sur la commande ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le client s’engage à utiliser l’équipement loué conformément à son usage habituel et dans des conditions normales d’utilisation ainsi que de ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries… Il certifie être apte à pouvoir s’en servir lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le client donneur d’ordre s’engage à indemniser le loueur du préjudice subi, en cas d’immobilisation du matériel loué, nécessitant une réparation ou son remplacement du fait d’une utilisation non conforme aux conditions de location.

Un inventaire retour est effectué avec le client donneur d’ordre ou son délégué lors de la reprise des matériels loués. En cas d’absence du client donneur d’ordre ou de son délégué, l’inventaire est effectué à l’entrepôt du loueur et sauf accord particulier, seul l’inventaire du loueur fera foi, aucune contestation ne sera admise. Tout article manquant pour quelle que raison que ce soit (vol, perte, casse…) lors de la restitution du matériel sera facturé ou retenu sur la caution.

Article 6 : LOCATION

La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel à notre domicile ou à la livraison. Le matériel doit, sauf accord écrit, être restitué à notre domicile. La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non. Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de FabriQémoi fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d’un inventaire de la part de FabriQémoi.

Article 7 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité juridique et la garde de l’équipement mis à disposition sont transférées pendant toute la durée de la location au client, c’est-à-dire dès la livraison jusqu’à sa restitution. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité, il est donc le seul responsable de tous les dommages causés aux équipements du propriétaire (dégradations, pertes, manquants…).  Le loueur ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués.

Article 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DE PROPRIÉTÉ

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordre reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client donneur d’ordre puisse invoquer un quelconque empêchement. En cas de vente du matériel, le loueur, ou vendeur, reste propriétaire de la marchandise jusqu’à son entier règlement.

Article 9 : TRANSPORT

L’équipement à louer peut-être retiré par le client lui-même à l’adresse indiquée par FabriQémoi et doit, sauf accord écrit, être restitué au même endroit à la date et heure prévue sur la commande. Si le client n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement l’équipement, il devra mandater une personne et le stipuler à FabriQémoi.

Si l’option de livraison est choisie par le client, le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Il ne comprend pas la mise en place du matériel. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire. La livraison est comprise depuis notre domicile à la porte de l’établissement du client donneur d’ordre. Lors de la reprise du matériel, tout objet manquant impliquant un transport supplémentaire donnera lieu à facturation. Les livraisons et reprises s’entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel (près du véhicule et sur le même niveau). Les dérogations à cette règle telles que : éloignement du point de stationnement, couloirs, étages … sont facturées en plus sur la base du tarif horaire de 40 € TTC par personne.

Il est demandé au client d’être présent sur place pour réceptionner sa commande, la vérifier et aider le chauffeur à transporter les articles loués.

Si le chèque de caution n’a pas été préalablement déposé au dossier, le chauffeur le réclamera avant tout déchargement.

Le règlement de l’entièreté de la commande aura été réglé avant toute livraison.

Les frais de transport seront déterminés en fonction du kilométrage établi entre le départ du dépôt de FabriQémoi et le lieu de livraison aller et retour. Itinéraire Michelin sera le seul référent pour l’établissement du nombre de km à facturer en fonction du modèle de véhicule utilisé, à cela s’ajoutera le temps passé aller-retour sur une base de 25de l’heure.

FabriQémoi assure elle-même la livraison et la reprise du matériel afin d’avoir l’assurance que les articles réservés arrivent en temps, nombre et qualité. Elle ne fait pas appel à des transporteurs qui ne peuvent garantir nos critères d’exigence.

 

Article 10 : RETARDS

Le loueur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison des matériels commandés en cas d’événement de force majeure tels que : interdictions officielles, restrictions inopinées de la circulation, actes de malveillance, grèves, etc.

Article 11 : ANNULATION

En cas d’annulation à moins de trois jours ouvrables de la mise à disposition, le montant de la location reste intégralement dû et fera l’objet d’une facturation.

Pour les devis :

Une fois le devis validé, l’annulation totale ou partielle d’une commande, à une date supérieure à deux mois avant la date de location, fera l’objet d’une facture du montant de l’acompte versé. L’annulation d’une commande moins de deux mois avant la date prévue de mise à disposition entraîne une facturation d’indemnité de résiliation égale à 60% du prix de la location. En cas d’annulation à moins de 1 mois de la mise à disposition, l’indemnité se porte à 100% du prix

Article 12 : REGLEMENT

La facture est établie en euro et payable au comptant à la date de règlement indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, FabriQémoi se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au client donneur d’ordres. Conformément à l’article L441.6 du code de commerce (modifié par Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 – art. 17), cette pénalité est égale au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues. Pour les clients professionnels, outre des pénalités de retard, conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012 une indemnité forfaitaire de 40€ par facture peut être exigée pour frais de recouvrement.