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CGV

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/12/2018

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Ce site est édité par Gaëlle Monteiro, dont le siège social est à

Benoter 56390 LOCQUELTAS,

Email : deco@fabriqemoi.fr

Immatriculée à la Chambre des Métiers de Vannes sous le numéro 843 455 817 RCS.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l‘ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d‘acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.fabriqemoi.fr

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.fabriqemoi.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
FabriQémoi se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Le choix et l‘achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s‘entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.fabriqemoi.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.fabriqemoi.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l‘ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLES 2 – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s‘inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s‘engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu‘il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s‘identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : deco@fabriqemoi.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.fabriqemoi.fr aura la possibilité de suspendre le compte personnel de son client et d annuler toute commande en cour.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n‘engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLES 3 – COMMANDES

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l’entrée de votre identifiant et de votre mot de passe.
Vous ne pouvez passer votre commande en ligne qu’à partir des références présentes sur le site internet.

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente et choix du mode de livraison.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’une référence après validation de votre commande, FabriQémoi s’engage à vous rembourser les sommes indûment perçues. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés. 

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu‘après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.fabriqemoi.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le traitement de votre commande intervient après validation du paiement.
Après confirmation de votre commande vous aurez la possibilité d’imprimer une facture au format PDF. Vous recevrez aussi un email vous confirmant l’enregistrement de celle-ci, avec un récapitulatif des articles commandés et de l’adresse de livraison. 

Le Vendeur se réserve le droit d‘annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLES 4 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.fabriqemoi.fr, lors de l‘enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT TVA NON APPLICABLE selon l’article 293B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d‘éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.fabriqemoi.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d‘expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

FabriQémoi se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur typographique ou de saisie manifeste.
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à la loi de 2014 applicable sur toute l’Union Européenne. 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.fabriqemoi.fr .

FabriQémoi accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu‘après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Toutes les données de votre commande sont stockées de façon sécurisée sur le système informatique de FabriQémoi. Ceci garantie le plus haut degré de sécurité à vos informations de paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Le client choisira le mode de livraison après validation des informations d’inscription au site.

Modalités de livraison : 

Plusieurs possibilités de livraison s’offrent au client :

• Remise en main propre, gratuite, sur rendez-vous uniquement, à Locqueltas. Merci de nous contacter à la suite de votre commande.

• Livraison par Mondial Relay ou Colissimo (la poste) : Les frais de port sont calculés au poids.
Attention, seule l’assurance de base de la Poste ou Mondial Relay est prévue dans l’envoi. Si vous souhaitez assurer votre colis à la valeur réelle des produits, merci de nous contacter avant de passer commande afin d’obtenir un devis précis pour les frais d’envoi.

• Livraison par nos soins : Pour les objets volumineux (L+l+h > 2m et/ou poids > 30kg), une livraison dans un rayon de 40km autour de Locqueltas est possible. Merci de nous contacter avant de passer commande. Le tarif de cette livraison est fixé à 40€.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

France, Europe, et certains pays du reste du Monde.

Pour toute autre destination, merci de nous contacter avant de commander afin d’obtenir un devis personnalisé pour les frais de port.

Les livraisons interviennent dans un délai de  7 jours à l‘adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison ne peut être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et en cas de grèves. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n‘ont pas été livrés dans un délai de 15 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216—2, L 216—3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat,à l‘exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d‘emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l‘objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse  deco@fabriqemoi.fr , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d‘avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217—4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s‘y rapportant, ne sera réalisé qu‘au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLES 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu‘après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

 

ARTICLES 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation de ce service web est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Fabriq émoi sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de Fabriq émoi ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Fabriq émoi, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Fabriq émoi est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d‘un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d‘un contrat conclu à distance, à la suite d‘un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d‘autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 a L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l‘article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d‘une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d‘une commande d‘un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un email à l’adresse deco@fabriqemoi.fr , dénué d‘ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d‘achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L‘échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés parle Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l‘utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217—4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217—5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S‘il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas échéant:

s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;

s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217—12 du Code de la consommation

« L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans a” compter de la découverte du vice. »

 

Article L217—16 du Code de la consommation

« Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d‘intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l‘existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d‘envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation parle Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
  • en cas de mauvaise utilisation, d‘utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d‘usure normale du Produit, d‘accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
  • La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLES 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l‘établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l‘exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d‘un droit d‘accès permanent de modification, de rectification et d‘opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.fabriqemoi.fr .

 

ARTICLES 12 – DROIT APPLICABLE -LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLES 13 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l‘adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à L’article 1 des présentes CGV.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.

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